1.1. Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions (ci-après « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU ») dans lesquelles AGRI MAKER (ci-après la « Société »), met à la disposition de toute personne se connectant sur le site (ci-après « Utilisateurs »), le site Internet dont l’adresse est la suivante : www.agri-maker.com (ci-après le « Site »).
1.2. Pour utiliser les services mis à disposition sur le Site, l’Utilisateur doit s’identifier en créant un compte personnel. Il remplit alors un formulaire en ligne. Dans ce formulaire, doivent figurer les informations nécessaires à son identification ainsi que celles nécessaires à l’identification de son/ses exploitation(s) agricole(s).
1.3. L’accès au Site, sa consultation et son utilisation entrainent l’acceptation sans réserve des présentes CGU. Elles pourront être modifiées unilatéralement, à tout moment et sans préavis par la Société notamment pour se conformer à toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. Il est donc conseillé à tout Utilisateur de se référer avant toute utilisation à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur le Site.
1.5. La Société se réserve le droit de refuser l’accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.
Avant toute utilisation du Site Internet, vous devez vous assurer que vous disposez des moyens techniques et informatiques vous permettant de bénéficier des services et contenus disponibles sur le Site Internet et que votre navigateur permet un accès sécurisé au Site Internet. Vous devez également vous s’assurer que la configuration informatique de votre matériel/équipement est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.
3.1. Le Site est ouvert aux seuls professionnels. Sont considérés comme professionnels les entreprises privées, les professions libérales et les auto-entrepreneurs se déclarant comme tel et agissant exclusivement pour leurs besoins professionnels et de façon générale toute personne ayant un numéro SIREN.
3.2. Le présent Site a pour objet la mise à disposition de services numériques liés ou connexes au secteur agricole.
3.3. Le Site est une place de marché électronique et en ligne ou, en d’autres termes, une plateforme de souscription sur Internet permettant la mise en relation entre l’offre et la demande dans le secteur des services numériques agricoles (ci-après « Place de Marché »).
4.1.1. Le Site est une place de marché électronique. Dans le cadre de cette Place de Marché, toute société agissant à titre professionnel peut mettre à disposition des services numériques sur le Site (ci-après « Fournisseur »). Les relations contractuelles entre le Fournisseur et la Société sont régies par les Conditions Générales de Service communiquées par la Société au Fournisseur.
4.1.2. Le Site met en relation indirecte des Fournisseurs avec les clients (« Clients ») du Site.
4.1.3. Dans ce cadre, le Client procédant à des souscriptions de services mis en ligne par un Fournisseur doit respecter les CGV du Fournisseur. La Société agit en tant que représentant du Fournisseur enregistrant les abonnements et encaissant le prix des abonnements mais est tiers aux relations contractuelles entre le Fournisseur et les Clients.
4.1.4. La Société notifie l’abonnement au Fournisseur qui initialise au besoin les accès du Client au sein de son propre système informatique.
4.1.5. La Société, pour assurer le bon fonctionnement du Site en tant que Place de Marché et de plateforme de services prélève, sur le prix de l’abonnement commandé à reverser au Vendeur, une commission fixée par la Société ainsi qu’un montant au titre d’exposition et d’apport d’affaire au Fournisseur.
4.2.1. Tout Fournisseur utilisant le Site s’engage à respecter les présentes CGU et les CGV de la Société.
4.2.2. Tout Fournisseur utilisant la plateforme de souscription sur le Site s’engage à ne pas réaliser d’actes de concurrence déloyale préjudiciables à la Société. A défaut, la Société pourra demander le paiement de pénalités égal au montant des souscriptions enregistrées par le Fournisseur, nonobstant le paiement de dommages et intérêts.
4.2.3. Dans un souci de bonne réputation du Site, nécessaire à son développement, tout Fournisseur offrant ses services sur le Site s’engage à respecter les obligations auxquelles s’astreint la Société dans ses relations avec ses propres Clients.
4.3.1. Le Client s’engage à respecter les CGV du Fournisseur et les présentes CGU, lors de toute souscription effectuée à partir du Site.
4.3.2. Pour utiliser un service payant du Site, le Client doit signer numériquement une autorisation de prélèvement (ou «mandat SEPA») via la procédure d’abonnement au dit service. Cette autorisation de prélèvement a pour objet le prélèvement automatique des montants des consommations des services tarifés distribués par le Site. La non-signature de cette autorisation de prélèvement entrainera une interruption de service.
4.3.3. Dans le cas où le Client refuse expressément la signature de l’autorisation de prélèvement et s’engage à régler ses factures d’une tout autre manière (chèque, virement, etc.), des frais de dossier pourront lui être appliqués.
Les Utilisateurs conviennent qu’ils n’utilisent le Site Internet que pour leur usage professionnel, conformément aux présentes CGU.
Les Utilisateurs conviennent de s’abstenir :
Si, pour un quelconque motif, la Société considère que les Utilisateurs ne respectent pas les présentes CGU, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer leur accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire à leur encontre.
6.1. La Société se réserve le droit de modifier, corriger ou supprimer des contenus ou interrompre temporairement le Site Internet notamment à des fins de maintenance, à tout moment et sans préavis.
6.2. La Société se réserve également le droit de retirer et/ou supprimer toutes données, fichiers et contenus figurant sur le Site qui seraient en violation avec les CGU, les Mentions Légales et toute loi ou règlementation applicables.
6.3. Les Utilisateurs s’engagent ainsi à prendre connaissance régulièrement de ces CGU afin de vérifier toutes modifications ou suppressions qui leur seraient expressément opposables.
7.1. La Société accorde un droit d’accès au Site aux Utilisateurs qui est limité à leur seule utilisation. En accédant sur le Site, les Utilisateurs reconnaissent expressément que le Site et ses contenus, œuvres, images, photographies, graphiques, dessins, illustrations, agencements, logos, textes et autres contenus sont la propriété exclusive de la Société et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle ainsi que par les traités et accords internationaux applicables relatifs à la protection des droits de propriété intellectuelle.
7.2. La Société est seule titulaire de tous les droits, titres et intérêts portant sur le Site et ses contenus, y compris tous droits de propriété intellectuelle incluant, notamment, tous droits relatifs aux droits d’auteur, droits des dessins et modèles, marques, enseignes, noms commerciaux, dénomination sociale, noms de domaine, technologie, savoir-faire, procédés, formules, codes sources et codes exécutables, données et droits similaires, y compris les informations relatives à toute demande, tout enregistrement ou tout renouvellement de ceux-ci qui pourront être protégés par les lois, règlements ou règles en matière de propriété intellectuelle de tout pays.
7.3. Sont expressément interdits, toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation, distribution, diffusion, utilisation commerciale, traduction, arrangement, transformation ou toute création d’œuvres dérivées ou composites de tout ou partie des œuvres et contenus ou tout autre élément ou information figurant sur le Site Internet sur quelque support que ce soit et par tout procédé que ce soit, actuel ou futur. Ces agissements sont susceptibles de constituer des actes de contrefaçon sanctionnés pénalement et civilement, engageant la responsabilité de leur auteur.
8.1. Les Données des Utilisateurs sont collectées et traitées par la Société. Certaines Données peuvent également être communiquées aux sous-traitants de la Société qui agissent au nom et pour le compte de la Société, et notamment le concepteur de la solution, l’hébergeur du Site. Lorsque l’Utilisateur souscris un service qui sera fournis par un Prestataire tiers, une liste des Données qui seront communiquées au Prestataire est préalablement communiquée à l’Utilisateur qui est alors libre de confirmer sa souscription ou non.
8.2. La société peut être amenée à utiliser les données de l’utilisateur pour lui recommander les services les plus pertinents.
8.3. Les Données de l’Utilisateur ne seront pas communiquées à un Prestataire tiers sans l’accord préalable et exprès de l’Utilisateur.
8.4. La Société peut communiquer les données personnelles des Utilisateurs afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.
8.5. La Société peut enfin communiquer les données personnelles des Utilisateurs à des prestataires tiers dans le cadre d’études statistiques de l’utilisation du Site et à des fins d’optimisation du Site. Dans ce cadre, les données personnelles des Utilisateurs seront anonymisées
L’extraction systématique et répétée des éléments et contenus figurant sur le Site Internet est strictement interdite et sanctionnée au titre du droit de la propriété intellectuelle et du droit sui generis des bases de données. Toute extraction illicite pourra engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
La marque « AGRI MAKER » est une marque française déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle par la Société. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des marques, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée et constitue un acte de contrefaçon susceptible d’engager des actions pénale et civile à l’encontre de son auteur.
11.1. Les liens hypertextes établis sur le Site en direction d’autres sites Internet ne sauraient engager la responsabilité la Société.
11.2. La Société ne peut, également, en aucun cas être tenue pour responsable des liens hypertextes qui pourraient diriger les Utilisateurs sur le Site et toute utilisation ou mise en œuvre d’un tel lien hypertexte sans son autorisation est interdite et susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.
12.1. La Société s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations et contenus diffusés sur le Site, qu’elle se réserve le droit de corriger à tout moment et sans préavis.
12.2. La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs et résultant d’un défaut de fonctionnement du Site ou de la violation de ces CGU.
12.3. La Société ne peut, en aucun cas, être tenue responsable des dommages indirects subis par l’Utilisateur, tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français.
12.4. En conséquence, la Société décline toute responsabilité pour toute imprévision, inexactitude ou omission portant sur des informations ou contenus disponibles sur le Site et pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification ou altération des informations/contenus figurant sur le Site ou ayant porté préjudice à tout Utilisateur du présent Site ; et plus généralement pour tout dommage, quelles qu’en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqué à raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder.
12.5. Les Utilisateurs sont seuls responsables de leur connexion Internet et avant toute utilisation du Site, ces derniers doivent s’assurer qu’ils disposent des moyens techniques et informatiques leur permettant de procéder à la Souscription des Services et que leur navigateur permet un accès sécurisé au Site. Les Utilisateurs devront également s’assurer que la configuration informatique du matériel/équipement utilisé pour effectuer la souscription est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.
12.6. La Société n’est pas responsable vis-à-vis des Clients dans le cadre de l’utilisation de la Place de Marché du Site par les Clients. La Société décline toute responsabilité concernant toute inexactitude relative aux Services mis en ligne sur la Place de Marché du Site par les Fournisseurs.
La Société met à la disposition des Utilisateurs du site www.agri-maker.com, de manière permanente, sa Politique de Confidentialité accessible en cliquant sur le lien ci-contre : Politique de confidentialité.
14.1. Les présentes GCU sont régies par le droit français.
14.2. Seront seules compétentes pour connaître des litiges de toutes natures ou de contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU, les juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou référé ou appels en garantie, à moins que la Société ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Si vous avez des questions ou des réclamations concernant les présentes CGU, vous pouvez contacter la Société au numéro suivant : 09 71 00 50 32.
Agri Maker est une société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 200 000 euros, dont le siège social est 7 boulevard Nominoë 35740 PACÉ, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro SIRET 85279813100011, (ci-après la « société » ou « nous »). Pour en savoir plus sur notre société, cliquez ici.
Elle exploite le présent site internet accessible au public à l’adresse url agri-maker.com (ci-après le « site »). Le site a vocation à mettre à disposition des internautes (c’est-à-dire à toute personne physique ou morale qui visite ou utilise le site, ci-après les « utilisateurs » ou « vous ») des services numériques en rapport avec le monde agricole ainsi que des contenus éditoriaux également en rapport avec le monde agricole.
Le site propose en outre des fonctionnalités permettant aux utilisateurs de contacter la société ou de s’inscrire à une newsletter.
La société propose aux utilisateurs, sous certaines conditions, de créer un espace client.
Lors de votre navigation et de vos interactions avec le site ou avec la société, cette dernière peut être amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel vous concernant, en qualité de responsable de traitement.
Respectueuse de la vie privée, la société accorde une grande importance à la protection de vos données à caractère personnel. La présente politique vise ainsi à vous exposer en toute transparence les modalités et caractéristiques des traitements de données mis en œuvre par la société au moyen ou par l’intermédiaire, en tout ou partie, du site.
Cette politique a pour objet d’informer les utilisateurs et prospects des modalités de collecte, de traitement et d’utilisation de leurs données à caractère personnel, ainsi que des droits qui leur sont conférés dans ce cadre au regard des dispositions applicables en la matière.
Les termes « données personnelles » (ou « données » ou « données à caractère personnel »), « traitement », « traité », « personnes concernées », « responsable du traitement » et « sous-traitant » ont la même signification que dans la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique et libertés » dans sa dernière version en vigueur et le règlement 2016/679 relatif à la protection des données).
Les données vous concernant sont notamment collectées ou traitées en tout ou partie à l’occasion de votre navigation sur le site et de la saisie par vos soins d’informations dans les formulaires de collecte de données y figurant, et plus généralement dans le cadre de votre relation et de vos échanges ultérieurs avec la société.
De manière générale, vos données sont donc collectées directement auprès de vous dans les hypothèses précitées.
Outre ces informations, vous êtes informés que les données que nous collectons et traitons vous concernant peuvent éventuellement être enrichies par nos soins, notamment pour des finalités commerciales, de prospection, de communication ou de marketing, au moyen d’autres sources d’informations (réseaux sociaux, informations dites « publiques » …).
Plusieurs catégories de données à caractère personnel vous concernant peuvent être collectées, et en particulier les données suivantes :
Au sein du site, vous êtes informé, sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire des réponses, et plus généralement des informations collectées, par la présence d’un astérisque à côté du (des) champ(s) concerné(s). Chaque information obligatoire dans le cadre du bon fonctionnement de notre prestation vous sera notifiée.
Selon les cas, la société traite vos données collectées via le site en tout ou partie pour les principales finalités suivantes :
Vos données à caractère personnel sont destinées aux services et personnels habilités de la société, et le cas échéant, à d’autres entités du groupe auquel elle se rattache
Elles peuvent être communiquées, pour certaines des finalités précitées, et ce uniquement si une telle communication s’avère nécessaire, à nos éventuels prestataires dûment habilités et partenaires contractuels et commerciaux, pouvant intervenir dans le cadre des traitements de données à caractère personnel. Certains partenaires commerciaux peuvent nous demander de vous adresser, pour leur compte, des campagnes de communication (à caractère commercial ou non) concernant leurs produits ou services : dans ce cas, vos coordonnées ne leur sont pas transmises et vous conservez la faculté de vous opposer à recevoir ce type de communication à travers la procédure de désinscription prévue dans le mailing en question.
Par ailleurs, vos données pourront être communiquées à toute autorité légalement habilitée à en connaître, en particulier en cas de réquisition en provenance des autorités judiciaires, policières ou administratives.
Il est précisé que les destinataires visés ci-dessus ne sont pas forcément destinataires de l’ensemble de vos données, mais uniquement de celles strictement nécessaires à la finalité poursuivie.
Sauf précision contraire :
Il est précisé que l’ensemble de ces données peuvent toutefois être conservées plus longtemps que les durées précitées :
Les durées de conservation précitées ont été définies de manière à nous permettre de traiter vos demandes (renseignement, commande, contact, …) et/ou de mener à bien nos opérations commerciales, de communication et de marketing, tout en respectant le principe de proportionnalité selon lequel les données à caractère personnel ne doivent pas être conservées plus longtemps que la durée nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires précitées, vous disposez du droit d’obtenir la confirmation par le responsable du traitement que des données vous concernant sont traitées et d’un droit d’accès à vos données.
Vous bénéficiez également d’un droit de rectification, d’effacement et de limitation du traitement de vos données ainsi que du droit à la portabilité de vos données pour des motifs légitimes.
Vous disposez en outre d’un droit d’opposition à ce que les données à caractère personnel vous concernant fassent l’objet d’un traitement pour des motifs légitimes, et d’un droit d’opposition à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale.
Vous disposez également du droit de définir des directives générales et/ou particulières relatives au sort de vos données à caractère personnel et à la manière dont vous souhaitez que vos droits soient exercés après votre décès. A cet égard, en cas de décès qui serait porté à notre connaissance, vos données seront supprimées, sauf nécessité de conservation pendant une durée déterminée pour des motifs tenant à nos obligations légales et réglementaires et/ou aux délais légaux de prescription, et après le cas échéant avoir été communiquées à un tiers éventuellement désigné par vos soins.
Toutes demandes tendant à l’exercice de ces droits, ainsi que toutes demandes d’information concernant la protection des données à caractère personnel, doivent être effectués par courrier auprès de la société à l’adresse électronique contact@agri-maker.com ou à l’adresse postale suivante : 7 boulevard Nominoë 35740 PACÉ.
Dans un souci de confidentialité et de protection de vos données personnelles, la société doit s’assurer de votre identité avant de répondre à une telle demande. Aussi, toute demande tendant à l’exercice de ces droits devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé.
Certains formulaires en ligne sur notre site proposent aux utilisateurs de saisir leur numéro de téléphone. L’utilisateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection notamment commerciale par voie téléphonique est informé de son droit à s’inscrire gratuitement sur la liste nationale d’opposition au démarchage téléphonique via le site internet accessible à l’url www.bloctel.gouv.fr
Sachez enfin que vous disposez en tout état de cause de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité nationale en charge de la protection des données à caractère personnel (en France, il s’agit de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou « Cnil ») si vous estimez que le traitement de vos données n’est pas effectué conformément aux dispositions applicables.
Dans le cadre d’un bon fonctionnement d’une place de marché de service numérique, des cookies et autres traceurs ou technologies similaires (ci-après les « cookies ») peuvent être installés et/ou lus dans votre navigateur lors de votre visite sur le site.
Soucieuse de garantir la sécurité de vos données, la société prend toutes les précautions et mesures utiles et appropriées, qu’elles soient physiques, logiques, techniques, fonctionnelles, administratives ou organisationnelles, au regard de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et garantir un niveau de sécurité adapté au risque, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
En raison des difficultés inhérentes à l’exercice d’une activité sur internet et des risques résultant d’une transmission de données par voie électronique, la société ne saurait toutefois être tenue à une obligation de résultat.
En cas de survenance de difficultés, la société fera ses meilleurs efforts pour circonscrire les risques et prendra toutes les mesures adéquates, conformément à ses obligations légales et réglementaires (actions correctrices, information de l’autorité nationale en charge de la protection des données à caractère personnel et le cas échéant des personnes concernées, …).
Les utilisateurs veillent à ce que leurs identifiants d’accès restent confidentiels.
En cas de sous-traitance d’une partie ou de la totalité d’un traitement de données à caractère personnel, la société impose contractuellement à ses sous-traitants des garanties de sécurité et notamment de confidentialité s’agissant des données à caractère personnel auxquels ils peuvent avoir accès (mesures techniques et organisationnelles appropriées de protection de ces données).
Des liens présents sur le site peuvent vous renvoyer vers des sites de tiers, extérieurs à celui de la société.
A cet égard, votre attention est attirée sur le fait que les politiques de protection des données personnelles de ces sites peuvent être différentes de celle de la société.
Aussi, il est recommandé, dans tous les cas, de prendre connaissance de la politique de protection des données personnelles de chacun des sites concernés.
En tout état de cause, la responsabilité de la société ne saurait être recherchée dans le cas où les traitements de données mis en œuvre via l’un de ces sites contreviendraient aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Afin de respecter ses obligations légales et contractuelles, la société pourra être amenée à transférer tout ou partie des données traitées vous concernant à des tiers de confiance, tels que des fournisseurs de systèmes informatiques, hébergeurs, sous-traitants en matière de paiement, consultants (comme les conseils juridiques de la société) et autres fournisseurs de services.
Dans ce contexte, la société veille à sélectionner des sous-traitants offrant des garanties suffisantes afin d’assurer la protection des droits des utilisateurs concernés.
Par ailleurs, la Société veillera à mettre préalablement en œuvre l’une ou l’autre des garanties prévues par la Réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel pour encadrer des transferts de données vers des pays n’assurant pas un niveau de protection adéquat, notamment en ayant recours à des clauses contractuelles type approuvées au sein de l’UE.
Cette politique de protection des données à caractère personnel est susceptible d’être modifiée ou ajustée à tout moment.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses de la présente politique de confidentialité serait nulle du fait d’un changement de législation, de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses de la politique de confidentialité.
En cas de modification ou d’ajustement, la nouvelle politique sera mise en ligne sur le site dans la rubrique dédiée.
La version mise à jour de la politique de protection des données entrera en vigueur à compter de sa publication sur le site.
Nous vous invitons à la consulter régulièrement.
Dernière actualisation : 19/02/2020